CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 . Application des conditions générales de vente
Opposabilité.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces Conditions Générales de Vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les Conditions Générales de Vente : toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acception expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tous moment.

Article 2 . Prix

Les prix et conditions sont donnés à titre indicatif. Tous les prix facturés au client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande des produits, déduction faite, le cas échéant de tout rabais, remise, ristourne applicable à la commande. Les prix sont libellés en EUROS et calculés hors taxes. En conséquence ils seront majorés du taux de TVA en vigueur et des frais de transport.

Article 3 . Livraison - Objet de la livraison – Délai

Le transfert des risques a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur. Nos marchandises, expédiées en franco ou en port dû, voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra, le cas échéant, faire toutes les réserves au moment de la réception. Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues. Le vendeur est autorisé à procéder de façon globale ou partielle. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie, et nous déclinons toute responsabilité en cas d’impossibilité d’approvisionnement. Les délais de livraison indiqués sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommage intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. La marchandise est à retirer sous un délai de 1 mois à compter de la date de mise à disposition.

Article 4 . Conditions de garantie

Ordisys rappelle qu'elle est, en sa qualité de revendeur, l'intermédiaire entre le constructeur et le client, et qu'en conséquence ne fournit aucune garantie contractuelle quant aux produits, hormis la garantie légale prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. En conséquence, les produits vendus par Ordisys sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant qui n'engage que celui-ci. Ordisys prendra les pièces en garantie jusqu’à un an, au-delà il faudra s’adresser directement au fabricant. Pour bénéficier de cette garantie, le client devra aviser immédiatement le service assistance, par tous moyens écrits, des désordres allégués. Ordisys ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d'exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l'utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées. En cas de disparition d'un constructeur ou éditeur (pour cessation d'activité, dissolution, procédure collective), Ordisys n'assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur ou éditeur qu'elle aura commercialisé auprès de ses clients. En tout état de cause, Ordisys rappelle que le fait d'actionner la garantie ne doit en aucun cas être un motif de non-paiement de la facture correspondante, laquelle sera payée à l'échéance indiquée. La responsabilité de la société Ordisys ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Article 5 . Réclamation – Retour de Marchandises

Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices et anomalies constatés.
Nous nous réservons le droit de vérifier la conformité du produit et/ou d’effectuer les tests de bon fonctionnement.

Les reprises se font sur le matériel et non sur la main d’œuvre. Dans tous les cas, aucun retour ne sera accepté si le code barre Ordisys ne figure pas sur le produit, si le produit est retourné sans son emballage d’origine, si le produit a été utilisé ou si des accessoires et documentations sont manquants. Un produit non ouvert et non utilisé, retourné dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la date de facturation, pourra, après acceptation d’Ordisys, faire l’objet d’un avoir total. Dans les mêmes conditions que précédemment, mais avec un délai de retour jusqu’à 1 mois une décote de 20% sera appliquée, au-delà d’1 mois le produit ne sera pas repris. Une demande de retour concernant un produit ayant fait l’objet d’une commande spécifique ne pourra être repris que dans un délai de 7 jours, produit non utilisé et fermé dans son emballage d’origine, une décote de 30% sera appliquée. Passé ce délai, le produit ne sera pas repris. En cas d’acceptation du retour, un avoir sera établi selon les conditions ci-dessus dans un délai de 15 jours, en cas de refus, l’acheteur en sera avisé et devra venir récupérer le matériel. L’avoir est valable durant 6 mois à compter de sa date d’émission. Dans le cadre de la Vente Par Correspondance, le délai légal de rétractation est de 7 jours. Nous ne pouvons être tenus pour responsable des dégâts ou accidents provoqués par les produits que nous distribuons ainsi que de toutes anomalies résultant de leur utilisation.

Article 6 . Fabrication spéciale , imprimé , produit hors catalogue

Toute commande concernant des fabrications spéciales ou des produits imprimés implique l’acceptation par les clients des tolérances de quantité et de dimension en usage dans la profession. De même, toute commande de produits hors catalogue doit respecter l’unité de vente minimum imposée par le fabricant ou l’importateur. A défaut, elle sera arrondie à cette quantité. Les délais de livraison ne pourront être garantis concernant les produits hors catalogue.

Article 7 . Paiement

Sauf convention contraire, nos fournitures et services sont payables au comptant par carte bancaire, virement ou tout autre moyen accepté par Ordisys. Dans certains cas, un acompte sera demandé à la commande et ne sera restitué que dans les cas prévus dans l’article L114-1 du code de la consommation. Dans le cas, où Ordisys accorde des conditions de paiement autres que celles définies par défaut ci-dessus, Ordisys se réserve le droit de les modifier sans préavis, après simple lettre, notamment en cas de non-respect des délais de paiement accordés. Toutes nos marchandises sont payables au lieu du siège social. De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accord par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à échéance fixée entraînera d’une part l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de paiement prévu, et d’autre part, après mise en demeure préalable par simple lettre ou, après que celle-ci soit demeurée sans réponse, par mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ ainsi que des dommages et intérêts forfaitaires égaux à 15% du montant TTC impayé et des pénalités de retard, en sus de ces dommages et intérêts, au taux contractuel de 1,80% par mois de retard. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. Pour les personnes physiques, le taux d’intérêt sera le taux d’intérêt légal révisable tous les 6 mois conformément à l’ordonnance 2014-947 du 20 Août 2014. Le taux d’intérêt dans les autres cas sera de 1,80%. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titres des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. Le taux d’intérêt sera celui applicable au jour de la livraison de marchandise.

Article 8 . Clause résolutoire

Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause Paiement-Retard de paiement, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et ouvrira droit à l’allocation de dommages intérêts au profit de la Société Ordisys : 15% du montant TTC de la somme impayée

Article 9 . Réserve de propriété

Il est expressément convenu entre les parties que le transfert de propriété de la marchandise est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Pendant la période précédant ce paiement, la marchandise restera la propriété entière du vendeur, mais l’acheteur en assumera tous les risques dès le départ (loi n° 80-335 du 12 mai 1980). Article 10 . Compétence – Contestation Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux de la ville du siège de notre société. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeur ou d’appel en garanti, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

Article 10 . Compétence – Contestation

Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux de la ville du siège de notre société. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeur ou d’appel en garanti, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.